Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 4 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Plan de fusions - Principe

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (28 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 LEFC · Principe

1. Les fusions de communes sont proposées sur la base d'un plan de fusions établi dans chaque district.

2. La Direction en charge des communes (ci-après: la Direction) édicte des directives et recommandations applicables à l'élaboration des plans de fusions.

← Art. 3 LEFC Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objet et champ d'application Art. 5 LEFC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →