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141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 3 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Conseil et assistance

Dispositions générales
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Art. 3 LEFC · Conseil et assistance

1. En cas de besoin, le préfet, le Service chargé des communes (ci-après: le Service) et les autres instances cantonales conseillent, à titre gratuit, les communes désireuses de fusionner.

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