Art. 2 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objectifs de l'encouragement aux fusions

1. L'encouragement aux fusions de communes vise les objectifs suivants

a) renforcement de l'autonomie communale;

b) accroissement des capacités des communes;

c) accomplissement efficace des prestations communales;

d) renforcement du centre cantonal.

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