Art. 17e Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Assemblée constitutive - Attributions

1. L'assemblée constitutive élabore le projet de convention de fusion en arrêtant, en particulier, les aspects financiers, le nom et les armoiries de la nouvelle commune ainsi que les éventuelles clauses dérogatoires et obligations conventionnelles (art. 136a et 142a ss LCo).

2. Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en cercles électoraux au sens de l'article 46a de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques.

3. Le projet de convention peut prévoir que la nouvelle commune se dotera d'un règlement de portée générale selon lequel elle sera divisée en arrondissements administratifs au sens de l'article 82a LCo.

← Art. 17d LEFC Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objet et champ d'application Art. 17f LEFC →