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141.1.1 GZGLEFC CH-FR

Art. 17a Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Définition du Grand Fribourg

Fusion des communes du Grand Fribourg
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Art. 17a LEFC · Définition du Grand Fribourg

1. Le Grand Fribourg comprend les communes situées dans le périmètre provisoire déterminé par le Conseil d'Etat en application de la présente loi.

2. Ce périmètre regroupe le territoire de la commune de Fribourg ainsi que le territoire des communes

a) qui sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue urbanistique, économique et culturel,

b) et réunissent ensemble au moins 50'000 habitants et habitantes.

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