Art. 1 Loi relative à l'encouragement aux fusions de communes (LEFC) - Objet et champ d'application

1. La présente loi définit notamment les objectifs de l'encouragement aux fusions volontaires de communes ainsi que les moyens mis à disposition par l'Etat.

1bis. Elle a également pour objet de promouvoir la fusion des communes du Grand Fribourg.

2. La procédure de fusions de communes est régie par la loi sur les communes (LCo).

3. En cas de fusion intercantonale, le Conseil d'Etat convient avec le canton concerné des règles à appliquer et approuve les accords de collaboration (art. 132 al. 2 LCo). La présente loi est applicable à titre supplétif. Les dispositions fédérales restent réservées.

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