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Art. 9 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Transmission à l'autorité de surveillance (art. 8 al. 5 LFCo)

Gestion des finances - Budget
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Art. 9 OFCo · Transmission à l'autorité de surveillance (art. 8 al. 5 LFCo)

1. Le budget est transmis au Service dans un délai de quinze jours après la décision prise par l'assemblée communale ou le conseil général.

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