Art. 8 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo)

Gestion des finances - Budget

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Art. 8 OFCo · Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo)

1. Lorsque le budget est renvoyé au conseil communal ou refusé, ce dernier en avise sans délai le Service et le préfet et prépare un nouveau projet qu'il soumet à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours.

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Art. 8 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo)

Art. 8 OFCo · Procédure en cas de refus (art. 8 al. 5 LFCo)

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