Legislator Jurisprudence & Législation
140.61 GFHVOFCO CH-FR

Art. 5 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Structure (art. 6 al. 4 LFCo)

Gestion des finances - Plan financier
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 OFCo · Structure (art. 6 al. 4 LFCo)

1. Dans le plan financier, les activités communales sont réparties en tâches principales, elles-mêmes subdivisées en groupes de tâches.

2. La prise en compte de l'évolution des chiffres du passé porte sur les trois dernières années comptables.

← Art. 4 OFCo Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) Art. 6 OFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →