Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.61 GFHVOFCO CH-FR

Art. 46 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Mise en œuvre pour les bourgeoisies

Règles transitoires et de mise en œuvre
Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 OFCo · Mise en œuvre pour les bourgeoisies

1. La législation sur les finances communales est obligatoire pour les bourgeoisies deux ans après l'établissement du répertoire des bourgeoisies du canton.

← Art. 45 OFCo Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →