Art. 43 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Règles spéciales de mise en œuvre - Réévaluation du patrimoine financier (art. 79 LFCo)

1. Les terrains, immeubles et placements incorporels inventoriés comme patrimoine financier sont inscrits au bilan à leur valeur vénale.

2. Les plus-values et les moins-values constatées au cours de la première année MCH2 sont comptabilisées dans la réserve de réévaluation créée à cet effet et n'ont pas d'incidence sur le compte de résultats.

3. La réserve de réévaluation est dissoute au 31 décembre de la première année MCH2.

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