Art. 40a Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Règles générales de mise en œuvre - Commissions financières des associations de communes (art. 78 LFCo)

Règles transitoires et de mise en œuvre

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Art. 40a OFCo · Commissions financières des associations de communes (art. 78 LFCo)

1. Les associations de communes instituent les commissions financières de manière que ces dernières puissent préaviser leurs règlements des finances, mais au plus tard lors de la reconstitution des organes pour la législature 2021-2026.

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