Art. 40 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Règles générales de mise en œuvre - Délai (art. 78 LFCo)

1. Les collectivités publiques locales doivent appliquer le nouveau droit au plus tard dès le 1er janvier 2022 et doivent s'être dotées d'ici là de leur propre réglementation des finances.

2. Le nouveau droit s'applique, en outre et dans tous les cas, à l'élaboration et à l'adoption du budget 2022.

3. L'article 46 de la présente ordonnance demeure réservé.

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