140.61 GFHVOFCO

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Art. 4 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Dépense nouvelle et dépense liée (art. 3 al. 1 let. f et g LFCo)

Dispositions générales

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Art. 4 OFCo · Dépense nouvelle et dépense liée (art. 3 al. 1 let. f et g LFCo)

1. Les dépenses qui ne sont pas liées sont des dépenses nouvelles.

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