Art. 39 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Administration des finances (art. 74 LFCo) - Remise de la comptabilité

1. La remise de la comptabilité fait l'objet d'un procès-verbal, lequel mentionne au moins

a) le nom des personnes présentes, le lieu et la date de la remise;

b) le solde des liquidités;

c) l'état détaillé des créances et des dettes;

d) la balance intermédiaire.

2. L'inventaire des documents est joint au procès-verbal.

3. Le procès-verbal signé est communiqué à toutes les personnes présentes.

4. La commune peut, dans son règlement des finances, prévoir d'autres modalités régissant la remise de la comptabilité.

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