Art. 38 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Administration des finances (art. 74 LFCo) - Changement de titulaire

1. Lorsqu'un administrateur ou une administratrice des finances quitte sa fonction, le conseil communal procède ou fait procéder à une remise de la comptabilité et fait dresser un inventaire des documents qui sont remis au nouveau ou à la nouvelle titulaire.

2. La commune avise dans les quinze jours le Service et le préfet de l'entrée en fonction de l'administrateur ou de l'administratrice des finances.