Art. 37 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Pièces comptables (art. 73 et 74 LFCo)

1. Chaque opération comptable doit être fondée sur une pièce comptable, munie du visa de contrôle de la personne compétente.

2. Les pièces comptables revêtent la forme écrite. Toutefois, le conseil communal peut prévoir l'usage de la forme électronique.

3. A défaut de précision dans le règlement d'exécution sur les finances, la pièce doit être visée par le membre du conseil communal en charge du dicastère concerné.

4. Pour le surplus, les articles 2 al. 2 ainsi que 3 à 10 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) s'appliquent par analogie.

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