Art. 36 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Retraits de fonds (art. 73 al. 2 let. a LFCo)

1. Le conseil communal détermine, dans un règlement d'exécution sur les finances communales, les conditions des retraits de fonds.

2. L'ordre de retrait doit porter la signature d'un membre du conseil communal et celle d'un collaborateur ou d'une collaboratrice de l'administration.

3. Toutefois, pour des montants de minime importance dont le seuil est fixé dans le règlement d'exécution sur les finances, la double signature peut être le fait de deux membres du personnel de l'administration.

4. L'établissement d'ordres en blanc est interdit.

← Art. 35 OFCo Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) Art. 37 OFCo →