Art. 35 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Contenu minimal des messages explicatifs du conseil communal (art. 73 al. 3 LFCo)

1. Pour le budget, le message du conseil communal contient des explications sur les points suivants

a) les charges et les dépenses nouvelles;

b) les dépenses liées qui ne figuraient pas dans le budget de l'année précédente;

c) les variations importantes avec le budget de l'année précédente.

2. Pour les comptes, le message du conseil communal contient des explications sur les points suivants

a) les charges et les dépenses imprévisibles non inscrites au budget;

b) les variations importantes avec les comptes de l'année précédente;

c) les variations importantes avec le budget;

d) les décomptes intermédiaires des investissements en cours et les décomptes finals des investissements réalisés.

3. Les messages relatifs aux crédits d'engagement et autres décisions assimilées aux dépenses contiennent les éléments mentionnés à l'article 20 de la présente ordonnance.

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