Art. 34 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo)

Compétences des organes communaux

Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 34 OFCo · Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo)

1. En dérogation à l'article 70 al. 1 LFCo, la commission financière des associations de communes, des agglomérations et des bourgeoisies se compose d'au moins trois membres.

2. La commission financière désigne un ou une secrétaire. L'administrateur ou l'administratrice des finances ne peut pas assumer cette fonction.

← Art. 33 OFCo Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) Art. 35 OFCo →

Art. 34 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo)

Art. 34 OFCo · Commission financière (art. 2 al. 2 et 70 LFCo)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?