Art. 33 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Règlement communal des finances (art. 67 al. 1 LFCo)

1. Le règlement communal des finances régit au moins les domaines suivants

a) les compétences financières du conseil communal pour les dépenses nouvelles, pour les crédits additionnels et pour les crédits supplémentaires;

b) la limite d'activation des investissements;

c) pour les communes dotées d'un conseil général, le seuil au-delà duquel une dépense nouvelle est soumise au referendum.

2. A défaut de précision sur un de ces éléments dans le règlement des finances, les valeurs seuils sont celles qui sont fixées par la loi et l'Annexe 1.

3. Le règlement est préavisé par la commission financière.

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