Art. 32 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo)

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Art. 32 OFCo · Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo)

1. A défaut de mesures prises par la commune en cas de découvert au bilan non amorti ou de limitation d'endettement non respectée dans les délais légaux, le Conseil d'Etat décide les coefficients et taux d'impôts pour l'année suivante.

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Art. 32 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Hausse obligatoire (art. 65 al. 2 LFCo)

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