Art. 31 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Attributions de l'organe de révision (art. 61 LFCo)

1. L'organe de révision exerce son activité notamment en s'assurant de l'application correcte du droit et de l'exactitude des comptes et de la comptabilité.

2. Le Service peut édicter des directives concrétisant les tâches de vérification.

3. Pour effectuer ses tâches, l'organe de révision a accès à l'ensemble des pièces comptables ainsi que, notamment, aux dispositifs des taxations fiscales, aux registres des autres contributions publiques, aux dispositifs des décisions des commissions sociales et au registre du contrôle des habitants.

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