Art. 3 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Dépenses (art. 3 al. 1 let. c LFCo)

1. Les opérations suivantes sont assimilées à des dépenses, même si elles concernent un bien du patrimoine financier

a) l'octroi de prêts;

b) les cautionnements et la fourniture d'autres sûretés;

c) la participation à des personnes morales de droit privé, à l'exception des placements du patrimoine financier;

d) les actes juridiques relatifs à la propriété foncière et aux droits réels limités sur les immeubles;

e) les placements immobiliers;

f) la désaffectation d'éléments du patrimoine administratif;

g) la renonciation, exceptionnellement, à des recettes.

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