Art. 29 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo)

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Art. 29 OFCo · Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo)

1. Pour être désignée en qualité d'organe de révision, une personne physique ou une entreprise de révision doit être agréée en qualité de réviseur-e par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

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Art. 29 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Qualifications de l'organe de révision (art. 58 LFCo)

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