Art. 25 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)

Présentation des comptes

Ouvrir la source officielle Texte complet (51 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 OFCo · Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)

1. Les formules des indicateurs financiers, dont un critère se rapporte à la dette, intègrent la part communale aux établissements communaux personnalisés, aux associations de communes et aux agglomérations.

← Art. 24 OFCo Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) Art. 26 OFCo →

Art. 25 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)

Art. 25 OFCo · Entités de droit public (art. 48 al. 3 LFCo)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?