Art. 24 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Ententes intercommunales (art. 47 al. 4 LFCo)

1. La commune pilote établit le budget et les comptes relatifs à l'entente intercommunale.

2. Les comptes relatifs à l'entente intercommunale sont vérifiés par l'organe de révision de la commune pilote.

3. Lorsqu'une entente intercommunale porte sur des éléments patrimoniaux, ceux-ci sont intégrés dans les comptes de la commune pilote. La convention peut toutefois prévoir de les intégrer dans les comptes de la commune ou des communes propriétaires.

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