Art. 22 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Limite d'activation (art. 42 LFCo)

1. La commune fixe la limite d'activation de ses dépenses d'investissement dans le règlement communal des finances.

2. A défaut, les limites d'activation applicables sont définies dans l'Annexe 1.

3. La limite d'activation fixée ne doit être modifiée qu'en présence de motifs objectifs et importants.

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