Art. 21 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Financements spéciaux (art. 38 LFCo)

Droit des crédits

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Art. 21 OFCo · Financements spéciaux (art. 38 LFCo)

1. La constitution d'un financement spécial est conditionnée à l'adoption d'un règlement communal spécifique, de portée générale, qui en précise les modalités financières d'attribution et de prélèvement.

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Art. 21 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Financements spéciaux (art. 38 LFCo)

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