Art. 20 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Crédit d'engagement (art. 25 LFCo)

1. Les dépenses nouvelles dont le montant excède le seuil de compétence financière du conseil communal doivent faire l'objet d'un crédit d'engagement.

2. Le message accompagnant la demande de crédit d'engagement contient au moins les éléments suivants

a) l'objet du crédit;

b) le mode de financement;

c) la durée de l'engagement et, pour les investissements, la durée d'utilisation en tenant compte des amortissements à réaliser;

d) en cas d'investissements munis d'une clause d'indexation, les modalités précises de l'indexation;

e) les charges annuelles d'amortissement, d'intérêt éventuel et d'exploitation, y compris les conséquences sur l'état du personnel;

f) le délai de réalisation ou d'acquisition de l'objet.

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