Art. 2 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Patrimoines financier et administratif (art. 3 al. 1 let. a et b et al. 2 LFCo)

1. Les biens qui ne font pas partie du patrimoine financier relèvent du patrimoine administratif, sous réserve de l'alinéa 2.

2. Lorsqu'un immeuble se compose d'éléments relevant du patrimoine financier et du patrimoine administratif, ceux-là sont comptabilisés dans les patrimoines respectifs au prorata des surfaces utiles.

3. Les directives du Service des communes (ci-après: le Service) précisent les notions de patrimoine financier et de patrimoine administratif ainsi que le mode de répartition des biens mixtes.

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