Art. 19 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Limitation de l'endettement des communes (art. 22 al. 2 et 3 LFCo)

1. Lorsque le taux d'endettement net dépasse 200 %, le degré d'autofinancement moyen des cinq dernières années doit atteindre au minimum 80 %.

2. A défaut, des mesures doivent être prises afin que ces valeurs soient respectées dans un délai maximal de cinq ans.

3. La limitation de l'endettement ainsi définie ne s'applique pas aux autres collectivités publiques locales.

4. Les dispositions statutaires des associations de communes limitant l'endettement de celles-ci (art. 112 al. 1 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes) demeurent réservées.

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