Art. 18 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Indicateurs financiers (art. 23 LFCo)

1. Les indicateurs financiers sont définis comme il suit

a) le taux d'endettement net exprime la part des revenus fiscaux nécessaire à amortir la pointe nette;

b) le degré d'autofinancement détermine la part des revenus affectée au financement des nouveaux investissements;

c) la part des charges d'intérêts détermine le poids des intérêts des dettes mesuré par rapport aux revenus;

d) la dette brute par rapport aux revenus mesure la part des revenus nécessaire à amortir la dette brute;

e) la proportion des investissements mesure l'activité au niveau des investissements et son effet sur l'endettement net;

f) la part du service de la dette détermine le poids des charges financières induites par les dettes mesuré par rapport aux revenus;

g) la dette nette par habitant permet l'appréciation et l'analyse comparative de l'endettement net;

h) le taux d'autofinancement caractérise la capacité financière dont dispose la commune.

2. L'indicateur financier défini à l'alinéa 1 let. a ne s'applique qu'aux communes.

3. Les indicateurs sont calculés de telle manière qu'ils permettent une comparaison effective entre toutes les collectivités de même niveau.

4. Les formules pour le calcul des indicateurs financiers ainsi que leurs valeurs de référence permettant leur appréciation sont précisées par les directives du Service.

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