Art. 16 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Annexe - Tableau des garanties (art. 18 al. 1 let. e LFCo)

1. Toutes les activités pouvant entraîner un engagement important de la commune doivent être inscrites dans le tableau des garanties, lequel comprend notamment

a) les engagements conditionnels dans lesquels la commune s'engage au profit de tiers, en particulier les cautionnements, les garanties et les garanties de déficit;

b) d'autres états de fait ayant un caractère conditionnel, dans la mesure où ils ne sont pas déjà pris en considération en tant que provisions.

2. Le tableau des garanties contient pour chaque engagement

a) le nom du ou de la bénéficiaire;

b) les propriétaires ou copropriétaires majoritaires du ou de la bénéficiaire;

c) la nature de l'engagement;

d) les flux financiers durant l'année de référence entre la commune et le ou la bénéficiaire;

e) les indications sur les prestations couvertes par l'engagement;

f) selon l'étendue et la nature de la garantie, les indications spécifiques supplémentaires.

3. Le tableau des garanties peut être présenté dans le même tableau que les participations si cela ne nuit pas à la clarté des informations.

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