Art. 12 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Procédure en cas de refus d'approbation des comptes (art. 12 al. 3 LFCo)

1. Lorsque l'assemblée communale ou le conseil général refuse d'approuver les comptes, le conseil communal examine les motifs et remédie aux erreurs éventuelles, avant de soumettre une nouvelle fois les comptes à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours.

2. Lorsque l'approbation des comptes a été refusée une seconde fois, le conseil communal requiert l'intervention de l'autorité de surveillance; celle-ci peut également intervenir d'office.

3. Le Service et le préfet sont informés sans délai de tout refus d'approbation des comptes.

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