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140.61 GFHVOFCO CH-FR

Art. 1 Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo)

Dispositions générales
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Art. 1 OFCo · Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo)

1. Lorsqu'elles ont trait à la perception de l'impôt, les dispositions de la LFCo s'appliquent uniquement aux communes, à l'exception des autres collectivités publiques locales.

Ordonnance sur les finances communales (OFCo) - Champ d'application (art. 2 al. 3 LFCo) Art. A1-1 OFCo →

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