Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 86 Loi sur les finances communales (LFCo) - Entrée en vigueur

Droit modifié et dispositions finales - Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 86 LFCo · Entrée en vigueur

1. Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 85 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →