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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 85 Loi sur les finances communales (LFCo) - Referendum

Droit modifié et dispositions finales - Dispositions finales
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Art. 85 LFCo · Referendum

1. La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

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