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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 84 Loi sur les finances communales (LFCo) - Impôts communaux

Droit modifié et dispositions finales - Droit modifié
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Art. 84 LFCo · Impôts communaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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