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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 83 Loi sur les finances communales (LFCo) - Impôts cantonaux

Droit modifié et dispositions finales - Droit modifié
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Art. 83 LFCo · Impôts cantonaux

1. La loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (RSF 631.1) est modifiée comme il suit

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