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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 82 Loi sur les finances communales (LFCo) - Agglomérations

Droit modifié et dispositions finales - Droit modifié
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Art. 82 LFCo · Agglomérations

1. La loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations (RSF 140.2) est modifiée comme il suit

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