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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 81 Loi sur les finances communales (LFCo) - Communes

Droit modifié et dispositions finales - Droit modifié
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Art. 81 LFCo · Communes

1. La loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) est modifiée comme il suit

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