Art. 80 Loi sur les finances communales (LFCo) - Réévaluation du bilan - Patrimoine administratif

1. Le patrimoine administratif fait l'objet d'une réévaluation unique à l'entrée en vigueur de la présente loi; le Conseil d'Etat en précise les modalités.

2. Les bénéfices de réévaluation sont portés aux passifs de la réserve liée à la réévaluation du patrimoine administratif dans le capital propre.

3. Cette réserve sert exclusivement à compenser la charge supplémentaire d'amortissements due à la réévaluation.

4. La réserve de réévaluation du patrimoine administratif est dissoute en dix ans. Sur requête motivée, le Service peut autoriser une durée plus longue.

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