Art. 8 Loi sur les finances communales (LFCo) - Compétences et procédures

1. Le conseil communal élabore chaque année un projet de budget qu'il présente à l'assemblée communale ou au conseil général.

2. L'assemblée communale ou le conseil général décide du budget jusqu'au 31 décembre de l'année qui précède l'exercice comptable.

3. Le projet de budget des associations de communes et des agglomérations est transmis aux communes membres jusqu'au 15 octobre de l'année qui précède l'exercice comptable.

4. En l'absence de budget au 1er janvier, le conseil communal n'est autorisé à effectuer que les dépenses indispensables aux activités ordinaires de la commune.

5. Le Conseil d'Etat précise le détail de la procédure et les règles applicables en cas de refus du budget.

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