Art. 78 Loi sur les finances communales (LFCo) - Généralités

1. Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'exécution de la présente loi. Il détermine les modalités et les délais transitoires régissant l'adaptation des finances communales à la présente loi.

2. Les communes et les autorités administratives de l'Etat fournissent les informations qu'elles détiennent concernant la présence des biens bourgeoisiaux dans le but de l'établissement de la liste des bourgeoisies.