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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 77 Loi sur les finances communales (LFCo)

Voies de droit
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Art. 77 LFCo

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes aux voies de droit conformément à la loi sur les communes et à la loi sur les agglomérations.

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