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140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 75 Loi sur les finances communales (LFCo) - Principe

Haute surveillance
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Art. 75 LFCo · Principe

1. Les compétences des autorités chargées de la haute surveillance des communes et des autres collectivités publiques locales prévues par la loi sur les communes et les lois spéciales s'appliquent également en matière financière.

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