Art. 72 Loi sur les finances communales (LFCo) - Commission financière - Attributions

1. La commission a les attributions suivantes

a) elle examine le plan financier et ses mises à jour;

b) elle examine le budget;

c) elle examine les crédits et les éventuels dépassements de crédits nécessitant un vote de l'assemblée communale ou du conseil général;

d) elle examine les actes susceptibles d'entraîner des dépenses dépassant le seuil de compétence du conseil communal tels que statuts, règlements ou conventions;

e) elle examine les propositions d'aliénation de biens communaux dépassant le seuil de compétence du conseil communal;

f) elle examine les propositions de modification des coefficients et taux d'impôts;

g) elle examine les règlements ou modifications de règlements portant sur des taxes;

h) elle prend position sur le rapport de l'organe de révision à l'intention de l'assemblée communale ou du conseil général;

i) elle émet une proposition de désignation de l'organe de révision à l'intention du conseil général ou de l'assemblée communale.

2. Dans les cas prévus à l'alinéa 1, la commission fait rapport à l'assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l'angle financier.

3. La commission financière est compétente pour apprécier le caractère nouveau ou lié d'une dépense dont le montant excède la compétence du conseil communal.

4. La commission fait valoir, moyennant l'autorisation du préfet, des prétentions en responsabilité civile contre les membres du conseil communal lorsque l'assemblée communale ou le conseil général l'en a chargée.

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