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Art. 71 Loi sur les finances communales (LFCo) - Commission financière - Relations avec le conseil communal et délais

Compétences des organes communaux
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Art. 71 LFCo · Relations avec le conseil communal et délais

1. Le conseil communal fournit à la commission financière, vingt jours au moins avant l'assemblée communale ou la séance du conseil général, les documents relatifs aux affaires énumérées à l'article 67 al. 1 et lui donne les renseignements nécessaires à l'exercice de ses attributions.

2. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours avant l'assemblée communale ou la séance du conseil général

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