140.6
GFHGLFCO
CH-FR
Art. 70 Loi sur les finances communales (LFCo) - Commission financière - Organisation
Compétences des organes communaux
Art. 70 LFCo · Organisation
1. La commission financière se compose d'au moins cinq membres. Ils sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la législature parmi les citoyens et citoyennes actifs de la commune ou les membres du conseil général.
2. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal. Pour le reste, l'article 15bis de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes s'applique.