Legislator Jurisprudence & Législation
140.6 GFHGLFCO CH-FR

Art. 70 Loi sur les finances communales (LFCo) - Commission financière - Organisation

Compétences des organes communaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (86 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 70 LFCo · Organisation

1. La commission financière se compose d'au moins cinq membres. Ils sont élus par l'assemblée communale ou le conseil général pour la législature parmi les citoyens et citoyennes actifs de la commune ou les membres du conseil général.

2. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal. Pour le reste, l'article 15bis de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes s'applique.

← Art. 69 LFCo Loi sur les finances communales (LFCo) - Buts et objectifs Art. 71 LFCo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →